Conditions générales d'utilisation

Contrat d'utilisation complet, cadre de responsabilité et déclaration de service informatique passif

Dernière mise à jour : 4 mars 2026 | Version 2.0

AVIS AUX UTILISATEURS DU QUÉBEC / WARNING TO USERS IN QUEBEC

Français : Les présentes conditions d'utilisation sont disponibles en français et en anglais. En utilisant la plateforme, vous confirmez votre volonté expresse d'être lié par la version anglaise (si applicable) après avoir eu l'opportunité de consulter la version française. Conformément à la Charte de la langue française (Québec), vous avez le droit d'exiger de recevoir tout document contractuel en français. Veuillez communiquer avec legal@crewd.ai pour obtenir la version française intégrale.

English: These Terms of Service are available in both French and English. By using the Platform, you confirm your express wish to be bound by the English version (if applicable) after having had the opportunity to consult the French version. Pursuant to the Charter of the French Language (Quebec), you have the right to demand any contractual document in French. Please contact legal@crewd.ai to obtain the full French-language version.

ARTICLE 1 : INTRODUCTION ET ACCEPTATION

1.1 L'accord

Les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions », « Accord ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « Vous », « Votre ») et Crewd Inc. (« Crewd », « Société », « nous », « notre »), une société constituée en vertu des lois fédérales du Canada, dont le principal établissement est situé dans la province de Québec. Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation de l'application mobile Crewd, du site Web, des interfaces de programmation d'applications (API) et de tous les services numériques connexes (collectivement, la « Plateforme »). En accédant à la Plateforme, en la consultant, en vous y inscrivant ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être irrévocablement lié par les présentes Conditions et toutes les politiques incorporées par renvoi, y compris la Politique de confidentialité et l'Addenda sur le traitement des données (ATD). Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions dans leur intégralité, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme et désactiver votre compte.

1.2 Majorité et capacité juridique

Vous déclarez, garantissez et vous engagez envers Crewd que :

(a) Vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, soit dix-huit (18) ans dans la province de Québec conformément à l'article 153 du Code civil du Québec, et dix-huit (18) ans dans la province d'Ontario conformément à la Loi sur la majorité et la responsabilité civile;
(b) Si vous agissez au nom d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle, vous déclarez et garantissez avoir le plein pouvoir juridique de lier cet organisme aux présentes Conditions, et que cet organisme est régulièrement constitué et en règle selon les lois de sa juridiction de constitution ou d'enregistrement;
(c) Vous n'êtes pas une personne à qui il est interdit de recevoir des services ou de conclure des contrats contraignants en vertu des lois du Canada, de l'une de ses provinces ou de toute autre juridiction applicable;
(d) Toutes les informations que vous fournissez à Crewd lors de votre inscription et de votre utilisation continue de la Plateforme sont vraies, exactes, à jour et complètes, et vous mettrez rapidement à jour ces informations pour en maintenir l'exactitude;
(e) Vous n'avez pas déjà été suspendu ou retiré de la Plateforme, et vous ne créez pas de compte pour contourner une suspension ou une résiliation antérieure.

1.3 Acceptation par l'accès ou l'utilisation

Votre accès à la Plateforme ou son utilisation, notamment : la création d'un compte, la publication d'un poste, la soumission d'une offre ou d'une proposition, le pointage d'entrée ou de sortie d'un poste, le traitement ou la réception d'un paiement, ou simplement la consultation du contenu de la Plateforme, constitue votre acceptation expresse et sans équivoque des présentes Conditions dans leur intégralité. Aucune signature écrite distincte n'est requise pour que les présentes Conditions soient contraignantes et opposables à votre égard. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entité commerciale, votre acceptation engage cet organisme. La mise à disposition de la Plateforme par Crewd après votre acceptation des présentes Conditions constitue une contrepartie valable aux obligations qui y sont énoncées.

1.4 Incorporation par renvoi

Les présentes Conditions incorporent par renvoi les documents suivants, qui font partie intégrante du présent Accord : (i) la Politique de confidentialité de Crewd, qui régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels; (ii) l'Addenda sur le traitement des données de Crewd (ATD), qui régit le traitement des données personnelles par Crewd en votre nom, le cas échéant; (iii) toute condition supplémentaire, directive ou politique publiée sur la Plateforme de temps à autre. En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute politique supplémentaire, les présentes Conditions prévaudront, sauf si la politique supplémentaire stipule expressément le contraire.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous. Lorsqu'un terme est utilisé dans les présentes Conditions sans être défini, il se verra attribuer son sens ordinaire dans le contexte des industries de la construction, des métiers et de la technologie au Canada.

2.1 « Plateforme »

« Plateforme » désigne l'application mobile Crewd (disponible sur iOS et Android), le site Web de Crewd (y compris tous les sous-domaines et applications Web associées), les interfaces de programmation d'applications (API) de Crewd, tous les kits de développement logiciel (SDK) distribués par Crewd, ainsi que tous les services numériques, outils, contenus et fonctionnalités connexes mis à disposition par Crewd Inc. de temps à autre. La Plateforme fonctionne comme une infrastructure numérique passive destinée à faciliter les connexions entre des entités commerciales indépendantes et à administrer les aspects financiers, logistiques et documentaires de ces connexions.

2.2 « Fournisseur » (désigné « Supplier » sur la Plateforme)

« Fournisseur » (désigné « Supplier » sur la Plateforme) désigne toute entité commerciale indépendante, incluant sans s'y limiter toute organisation de métiers, entrepreneur spécialisé, entreprise générale de construction, entité constituée en personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle, qui accède à la Plateforme pour offrir de la main-d'œuvre dans la construction, des services de métiers spécialisés, des services de métiers spéciaux ou des solutions de main-d'œuvre connexes aux Demandeurs. Un Fournisseur est une entité commerciale indépendante exploitant sa propre entreprise, et cette définition vise expressément à exclure la qualification de tout Fournisseur ou de ses travailleurs à titre d'employés de Crewd Inc. à quelque fin juridique, réglementaire, fiscale ou administrative que ce soit. Lorsque les présentes Conditions utilisent le terme « Fournisseur », l'interface utilisateur de la Plateforme peut afficher le terme « Supplier » — ces termes sont juridiquement synonymes dans le présent Accord.

2.3 « Demandeur » (désigné « Client » sur la Plateforme)

« Demandeur » (désigné « Client » sur la Plateforme) désigne toute personne physique ou entité accédant à la Plateforme pour publier des projets, des offres d'emploi, réquisitionner de la main-d'œuvre ou des services de métiers spécialisés, ou engager les services de Fournisseurs pour des projets de construction, de rénovation, d'entretien ou d'autres projets connexes. Un Demandeur est la partie qui identifie un besoin en services de métiers spécialisés et utilise la fonctionnalité de mise en relation de la Plateforme pour identifier et s'engager avec des Fournisseurs. Lorsque les présentes Conditions utilisent le terme « Demandeur », l'interface utilisateur de la Plateforme peut afficher le terme « Client » — ces termes sont juridiquement synonymes dans le présent Accord.

2.4 « Services »

« Services » désigne les services de mise en relation numérique, de facilitation du traitement des paiements, de suivi du temps, de gestion documentaire et de facilitation administrative fournis par Crewd Inc. par l'intermédiaire de la Plateforme. Les Services sont strictement limités aux fonctionnalités numériques de type logiciel-service et excluent expressément tout service de construction physique, travaux de métiers, supervision de chantier, gestion de la sécurité, assurance qualité ou tout autre service impliquant une présence physique sur un chantier de construction ou une interaction avec celui-ci.

2.5 « Frais de licence SaaS »

« Frais de licence SaaS » désigne les frais non remboursables facturés par Crewd Inc. aux Utilisateurs pour l'accès et l'utilisation des fonctionnalités logiciel-service de la Plateforme, incluant sans s'y limiter le moteur de mise en relation, le tableau d'affichage des emplois numérique, le module de suivi du temps, l'infrastructure de facturation et de traitement des paiements, le système de stockage de documents et tous les outils numériques connexes. Les Frais de licence SaaS sont expressément qualifiés de frais d'accès à la technologie et non de commission sur la main-d'œuvre, de frais de placement, de frais de référence, de frais d'agence de placement, de frais d'agence de travail temporaire ou de tout autre frais pouvant impliquer une relation d'emploi ou de dotation en personnel entre Crewd et tout Utilisateur.

2.6 « Service informatique passif »

« Service informatique passif » désigne la qualification du rôle de Crewd en tant que fournisseur d'infrastructure technologique qui se contente de faciliter des introductions numériques et des transactions administratives entre des entités commerciales indépendantes, sans exercer aucun contrôle, direction, supervision ou surveillance sur tout travail physique effectué par tout Fournisseur ou ses travailleurs sur tout chantier. Cette qualification est conforme à la nature des activités de Crewd en tant qu'entreprise de logiciels et vise à distinguer Crewd des agences de placement, des agences de dotation en personnel, des agences de travail temporaire, des entrepreneurs généraux, des gestionnaires de construction et de tout autre intermédiaire exerçant un contrôle significatif sur l'exécution physique de travaux.

2.7 « Poste »

« Poste » désigne un projet spécifique, un engagement, un bon de travail ou une réquisition de main-d'œuvre publié sur la Plateforme par un Demandeur, précisant la nature des services de métiers requis, l'emplacement du chantier, l'horaire et la durée prévus, les qualifications et certifications requises, ainsi que les conditions de rémunération. Une publication de Poste sur la Plateforme ne crée aucune obligation pour Crewd Inc. d'exécuter, de garantir, de superviser ou d'assurer la réalisation des travaux qui y sont décrits.

2.8 « Engagement »

« Engagement » désigne toute relation contractuelle, entente ou transaction commerciale entre un Fournisseur et un Demandeur facilitée par l'intermédiaire de la Plateforme, incluant sans s'y limiter l'acceptation d'un Poste par un Fournisseur, l'exécution de services de métiers en vertu de ce Poste, et le paiement de ces services. Chaque Engagement est un contrat commercial direct entre le Fournisseur et le Demandeur. Crewd Inc. n'est partie à aucun Engagement et n'assume aucune obligation découlant d'un Engagement.

2.9 « Informations confidentielles »

« Informations confidentielles » désigne toute information non publique, exclusive ou sensible divulguée par une partie à une autre par l'intermédiaire de la Plateforme ou en lien avec l'utilisation de la Plateforme, incluant sans s'y limiter : les secrets commerciaux, les stratégies d'affaires, les informations financières, les listes de clients, les détails de projets, les identifiants d'accès au chantier, les plans, les spécifications, les structures de tarification et toute autre information qu'une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielle compte tenu de sa nature et des circonstances de la divulgation. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie destinataire; (ii) étaient connues de la partie destinataire avant la divulgation; (iii) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice; ou (iv) sont divulguées en vertu d'une exigence légale ou réglementaire.

2.10 « Utilisateur »

« Utilisateur » désigne collectivement toute personne physique ou entité qui accède à la Plateforme ou l'utilise de quelque manière que ce soit, y compris les Fournisseurs, les Demandeurs et leurs employés, entrepreneurs, mandataires ou représentants respectifs qui interagissent avec la Plateforme. Chaque personne qui accède à la Plateforme à l'aide d'un compte Utilisateur est liée par les présentes Conditions, et l'entité au nom de laquelle elle agit est solidairement responsable d'assurer la conformité aux présentes Conditions.

ARTICLE 3 : NATURE DE LA PLATEFORME (DÉCLARATION DE SERVICE INFORMATIQUE PASSIF)

Le présent Article 3 constitue le cadre fondamental de responsabilité du présent Accord. Il énonce la qualification juridique du rôle de Crewd dans la place de marché et la nature des relations entre Crewd et chaque catégorie d'Utilisateur. Les Utilisateurs sont fortement encouragés à lire attentivement le présent Article et à obtenir des conseils juridiques indépendants s'ils ont des questions concernant ses implications.

3.1 La déclaration de service informatique passif

Crewd Inc. fournit un Service informatique passif au sens et dans l'esprit des articles 2098 à 2100 du Code civil du Québec (C.c.Q.), et conformément à la doctrine distinguant les fournisseurs d'infrastructure technologique des intermédiaires actifs du marché du travail. Crewd est une entreprise technologique dont les activités consistent à développer, exploiter et concéder en licence des logiciels. Crewd est un fournisseur d'infrastructure technologique qui facilite des introductions numériques entre des entités commerciales indépendantes ayant indépendamment convenu de conclure des transactions commerciales entre elles.

Crewd N'effectue PAS et n'a jamais effectué l'une quelconque des actions suivantes :

(a) Effectuer des services de construction, des travaux de métiers, des services de rénovation ou tout autre travail physique de quelque nature que ce soit;
(b) Employer, retenir ou engager à titre d'employés des personnes qui effectuent des services de construction, des travaux de métiers ou tout autre travail physique;
(c) Diriger, contrôler ou superviser tout travail physique effectué par tout Fournisseur ou ses travailleurs sur tout chantier, à tout moment, en toutes circonstances;
(d) Agir à titre d'entrepreneur général, de gestionnaire de construction ou d'entrepreneur principal ayant la responsabilité de coordonner des sous-traitants ou de gérer des projets de construction;
(e) Agir à titre d'agence de placement, d'agence de dotation en personnel, d'agence de travail temporaire, d'agence de main-d'œuvre ou d'agence d'emploi au sens de toute législation provinciale ou fédérale applicable, incluant sans s'y limiter la Loi sur les normes du travail (Québec) ou la Loi sur les normes d'emploi (Ontario);
(f) Agir à titre de coemployeur, d'employeur présumé ou d'employeur de fait de tout Fournisseur ou de ses travailleurs au sens de toute législation sur les normes du travail, les normes d'emploi, la santé et la sécurité au travail ou la fiscalité;
(g) Agir à titre de mandataire ou de représentant de tout Fournisseur ou Demandeur dans toute affaire commerciale, juridique ou contractuelle, sauf dans la mesure expressément et strictement prévue à l'Article 6.3 des présentes Conditions relativement à la perception limitée de paiements;
(h) Représenter, garantir ou assurer la qualité, l'aptitude, la légalité, la ponctualité, la sécurité ou toute autre caractéristique de tout service effectué par tout Fournisseur.

La Plateforme est un répertoire numérique passif, un outil de mise en relation et un outil administratif. Elle est l'équivalent numérique d'un tableau d'affichage classé combiné à un système administratif de back-office. L'existence d'un algorithme sophistiqué pour faciliter la mise en relation ne modifie pas la nature passive du rôle de Crewd, et aucun Utilisateur ne peut faire valoir que la mise en relation algorithmique constitue un contrôle, une supervision ou une direction de quelque partie que ce soit.

3.2 Relation de travailleur indépendant et prévention de la mauvaise classification (conformité au test Sagaz)

DISPOSITION ESSENTIELLE : Le présent Article 3.2 vise à prévenir la mauvaise classification des Fournisseurs ou de leurs travailleurs à titre d'employés de Crewd Inc. en vertu de la Loi sur les normes d'emploi (Ontario), de la Loi sur les normes du travail (Québec), de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou de toute autre législation applicable. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément chacune des dispositions suivantes :

(a) Absence de relation d'emploi :

Aucune disposition des présentes Conditions, aucune conduite de Crewd, aucun aspect de la conception ou du fonctionnement de la Plateforme, et aucune relation commerciale entre Crewd et tout Utilisateur ne crée ou ne sera réputé créer une relation d'emploi, une relation de mandant à mandataire, une coentreprise, une société de personnes ou toute autre relation juridique entre Crewd Inc. et tout Fournisseur ou tout individu travaillant pour ou par l'intermédiaire d'un Fournisseur. Crewd et les Fournisseurs sont, et demeureront en tout temps, des entités commerciales indépendantes traitant sans lien de dépendance.

(b) Absence de contrôle sur les méthodes de travail :

Crewd Inc. ne contrôle pas et n'a pas le droit ni la capacité de contrôler le moment où un Fournisseur ou ses travailleurs effectuent tout travail physique, le lieu où ce travail est effectué (au-delà de l'emplacement général établi par l'offre d'emploi du Demandeur), la manière dont ce travail est effectué, les méthodes et techniques utilisées pour l'effectuer, la séquence des tâches entreprises, les outils et l'équipement utilisés, ou le rythme de travail. Le Fournisseur conserve le droit exclusif et inconditionnel de déterminer la méthode, les détails, les moyens, les techniques et les normes d'exécution des services de métiers. Toute instruction ou exigence communiquée par l'intermédiaire de la Plateforme concernant la nature, l'emplacement, le calendrier ou la portée des travaux provient du Demandeur et ne constitue pas des instructions de Crewd.

(c) Risque économique :

Les Fournisseurs exploitent leurs propres entreprises indépendantes et assument leurs propres risques de profit et de perte à l'égard de chaque Engagement et de leur entreprise dans son ensemble. Les Fournisseurs sont responsables de fournir leurs propres outils, équipements de sécurité, équipements de protection individuelle (EPI), véhicules et toutes les autres ressources nécessaires à l'exécution de leurs services. Les Fournisseurs assument le coût de toutes les dépenses d'entreprise, incluant sans s'y limiter : les primes d'assurance, les honoraires professionnels, les frais de certification, les frais de licence, l'entretien et le remplacement des équipements, le carburant et les communications. Les Fournisseurs peuvent subir des pertes financières si un Engagement ne se déroule pas comme prévu, et Crewd n'assume aucune responsabilité pour de telles pertes.

(d) Intégration commerciale :

Chaque Fournisseur est une entité commerciale séparée et distincte qui utilise la Plateforme comme canal de commercialisation, outil d'acquisition de clients et outil administratif. L'entreprise du Fournisseur n'est pas intégrée dans les activités de développement de logiciels et d'exploitation de la Plateforme de Crewd. Le Fournisseur pourrait et commercialise ses services par des canaux autres que la Plateforme, et l'existence commerciale du Fournisseur ne dépend pas d'un accès exclusif à la Plateforme. La Plateforme est l'un des nombreux outils que les Fournisseurs peuvent utiliser pour exploiter leurs entreprises de métiers indépendantes.

(e) Droit de substitution et de délégation :

Un Fournisseur peut, sous réserve de l'approbation préalable raisonnable du Demandeur, déléguer ou sous-traiter toute partie d'un Engagement à des sous-traitants ou travailleurs qualifiés, à condition que le Fournisseur demeure responsable envers le Demandeur de la réalisation de l'Engagement conformément à ses conditions et que ces sous-traitants ou travailleurs détiennent toutes les certifications, licences et assurances applicables requises pour les travaux. Le droit de substitution est une caractéristique d'une relation de travailleur indépendant et est expressément préservé dans les présentes.

3.3 Absence de relation de mandat

Crewd Inc. n'est pas le mandataire du Fournisseur ni du Demandeur au sens des articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec, ni le mandataire d'aucun Utilisateur en vertu de la common law de toute autre juridiction applicable. Crewd n'a pas le pouvoir d'engager tout Fournisseur ou Demandeur dans un contrat, une obligation ou une représentation, et aucun Fournisseur ou Demandeur n'a le pouvoir d'engager Crewd dans un contrat, une obligation ou une représentation. Aucun Utilisateur ne peut représenter à tout tiers que Crewd est son mandataire, son employeur ou son représentant. La seule exception à ce qui précède est la nomination strictement limitée de Crewd comme mandataire de perception des paiements, telle qu'énoncée à l'Article 6.3 des présentes Conditions, qui est une fonction administrative étroite qui ne modifie pas la qualification fondamentale de non-mandat du rôle de Crewd.

Ni le Fournisseur ni le Demandeur n'a le pouvoir, exprès ou implicite, de faire toute déclaration, garantie ou engagement au nom de Crewd Inc. ou de lier Crewd à toute obligation juridique quelconque. Toute tentative d'un Utilisateur de se présenter comme mandataire de Crewd, ou de prétendre lier Crewd à toute obligation, sera nulle et sans effet juridique, et constituera une violation substantielle des présentes Conditions soumise à la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Chaque catégorie d'Utilisateur est soumise à des obligations juridiques, réglementaires et professionnelles spécifiques découlant du droit fédéral et provincial canadien applicable. Les obligations énoncées dans le présent Article ne sont pas exhaustives et les Utilisateurs doivent identifier et respecter de manière indépendante toutes les exigences légales applicables. La fourniture de cette liste par Crewd ne constitue pas un conseil juridique, et Crewd décline toute représentation selon laquelle le respect des obligations énumérées aux présentes constitue une conformité juridique complète.

4.1 Obligations des Fournisseurs

Chaque Fournisseur, en accédant à la Plateforme, déclare, garantit et s'engage de manière continue tout au long de la durée de tout Engagement et de la durée de son compte sur la Plateforme que :

(a) Immatriculation commerciale valide :
Le Fournisseur maintient une immatriculation commerciale valide, un certificat de constitution ou une autorisation légale équivalente pour exploiter une entreprise dans chaque juridiction où il offre des services par l'intermédiaire de la Plateforme, incluant une inscription valide aux fins de la TPS/TVH requise par la Loi sur la taxe d'accise (Canada) et une inscription à la TVQ requise par la Loi sur la taxe de vente du Québec.
(b) Licences et certifications de métiers :
Le Fournisseur détient, et tous les travailleurs déployés par l'intermédiaire de la Plateforme détiennent, toutes les licences de métiers et certifications professionnelles requises applicables aux services offerts, incluant sans s'y limiter : une licence d'entrepreneur valide délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) lorsque des services sont offerts au Québec en vertu de la Loi sur le bâtiment (Québec), une certification Métiers spécialisés Ontario valide pour les métiers applicables lorsque des services sont offerts en Ontario en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage, et toutes les autres exigences de licence, de certification ou d'enregistrement juridictionnelles applicables aux métiers spécifiques offerts. Le Fournisseur doit immédiatement aviser Crewd de toute suspension, révocation, restriction ou non-renouvellement de toute licence ou certification.
(c) Assurance commerciale :
Le Fournisseur maintient une assurance responsabilité civile commerciale générale adéquate, une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) et toute autre couverture d'assurance requise par la loi applicable ou par les conditions de tout Engagement. L'assurance responsabilité civile commerciale générale doit être maintenue pour un montant minimum de deux millions de dollars (2 000 000 $ CAD) par sinistre et de cinq millions de dollars (5 000 000 $ CAD) au total, ou tout montant supérieur pouvant être requis pour des Engagements spécifiques. Le Fournisseur doit, sur demande, fournir à Crewd ou à tout Demandeur des attestations d'assurance confirmant cette couverture.
(d) Conformité aux normes du travail :
Le Fournisseur se conforme à toute la législation applicable sur les normes du travail et de l'emploi à l'égard de toutes les personnes déployées pour effectuer des travaux, incluant sans s'y limiter : la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) au Québec, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (L.O. 2000, ch. 41) en Ontario, et toute autre législation provinciale ou fédérale applicable sur les normes d'emploi. Le Fournisseur reconnaît que Crewd n'est pas responsable de tout manquement du Fournisseur à se conformer aux normes du travail applicables à l'égard de ses propres travailleurs.
(e) CNESST, CSPAAT et indemnisation des accidents du travail :
Le Fournisseur est inscrit auprès des organismes suivants et leur remet toutes les cotisations requises : la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au Québec, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) en Ontario, ou l'autorité compétente en matière d'indemnisation des accidents du travail dans toute autre juridiction où des services sont fournis. Le Fournisseur maintient des certificats de conformité valides auprès de ces autorités et fournira les certificats de conformité courants aux Demandeurs sur demande.
(f) Obligations fiscales :
Le Fournisseur retient et remet tous les impôts sur le revenu applicables, les retenues à la source et les avantages sociaux obligatoires à l'égard de ses propres employés et travailleurs, incluant les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) selon le cas. Le Fournisseur produit toutes les déclarations de revenus et les déclarations de renseignements requises auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec, incluant les feuillets T4, les feuillets T4A et les relevés RL-1 selon le cas. Le Fournisseur doit fournir à Crewd son numéro d'entreprise (NE) et son numéro d'inscription à la TVQ aux fins de déclaration fiscale.
(g) Autorisation de travail :
Le Fournisseur s'assure que toutes les personnes déployées pour effectuer des travaux dans le cadre d'Engagements détiennent une autorisation valide de travail au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada). Le Fournisseur ne déploie sur aucun chantier toute personne ne détenant pas une autorisation de travail canadienne valide. Le Fournisseur tient des registres des autorisations de travail pour tous les travailleurs déployés et doit fournir ces registres à Crewd ou aux autorités réglementaires applicables sur demande.
(h) Équipements de protection individuelle et sécurité :
Le Fournisseur fournit tous les équipements de protection individuelle (EPI), outils, équipements et matériel de sécurité nécessaires à l'exécution des travaux dans le cadre de tout Engagement. Le Fournisseur se conforme à toutes les exigences applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant sans s'y limiter les exigences de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (Québec) (LSST) et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario). Le Fournisseur maintient une formation SIMDUT (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail) à jour pour tous les travailleurs et se conforme à toutes les exigences du SIMDUT 2015 (aligné sur le SGH).

4.2 Obligations des Demandeurs

Chaque Demandeur, en accédant à la Plateforme, déclare, garantit et s'engage de manière continue tout au long de la durée de tout Engagement et de la durée de son compte sur la Plateforme que :

(a) Statut de maître d'œuvre et de propriétaire du projet :
Le Demandeur reconnaît et accepte qu'il est le « Maître d'œuvre », le « Propriétaire du projet » ou l« Employeur » aux fins de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (Québec), et de la législation équivalente dans toute autre juridiction applicable. Cela signifie que le Demandeur porte la responsabilité exclusive de la sécurité globale du chantier, de lidentification et de la gestion de tous les dangers, de toute la supervision du chantier, de l'érection et de l'entretien de toutes les structures de protection requises, et de la gestion globale de la santé et de la sécurité sur le chantier du projet. Cette responsabilité ne peut pas être déléguée à Crewd ni transférée par quelque disposition des présentes Conditions que ce soit.
(b) Gestion de la sécurité sur le chantier :
Le Demandeur porte la responsabilité exclusive et complète de : la sécurité physique du chantier; l'identification, l'évaluation et l'atténuation de tous les risques en matière de santé et de sécurité au travail; l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de sécurité propre au chantier lorsque requis par la loi applicable; la coordination de plusieurs métiers et entrepreneurs sur le chantier; l'affichage et la communication de tous les avis et protocoles de sécurité requis; la tenue de tous les dossiers de sécurité requis; et le signalement de tous les accidents, incidents et quasi-accidents au travail aux autorités réglementaires applicables.
(c) Vérification des Fournisseurs :
Le Demandeur porte la responsabilité exclusive et complète de vérifier de manière indépendante, avant de commencer tout Engagement, les informations suivantes à l'égard de chaque Fournisseur : les certifications de métiers et le statut des licences auprès de la RBQ, de Métiers spécialisés Ontario ou de l'organisme de réglementation applicable; la couverture d'assurance commerciale et les limites de police; le statut syndical et les obligations découlant des conventions collectives le cas échéant; les dossiers de formation en sécurité et la certification SIMDUT; les références et la réputation professionnelle; toute information de vérification des antécédents jugée appropriée par le Demandeur; et le statut d'immigration et d'autorisation de travail de toutes les personnes devant être déployées sur le chantier du Demandeur. L'affichage par Crewd de toute information sur les titres de compétences sur la Plateforme est fourni à titre indicatif uniquement et ne constitue pas une vérification de l'exactitude ou de la validité de ces informations.
(d) Permis, codes du bâtiment et conformité municipale :
Le Demandeur se conforme à tous les codes du bâtiment applicables, aux règlements de zonage, aux permis municipaux et aux réglementations provinciales et fédérales régissant le projet de construction pour lequel les services du Fournisseur sont requis. Le Demandeur est responsable d'obtenir tous les permis de construction, permis de démolition, permis d'électricité, permis de plomberie et tout autre permis ou approbation requis avant le début des travaux. Le Demandeur indemnise Crewd contre toute réclamation, amende, ordonnance ou pénalité découlant du défaut du Demandeur de se conformer aux codes du bâtiment, aux permis ou aux règlements municipaux applicables.
(e) Assurance du Demandeur :
Le Demandeur maintient une assurance de biens adéquate, une assurance responsabilité civile commerciale générale et une assurance chantier (le cas échéant) couvrant le chantier et le projet pour lequel les services du Fournisseur sont requis. L'assurance du Demandeur doit être de premier rang à l'égard de toute réclamation découlant des conditions, des dangers ou des incidents sur le chantier.

4.3 Avertissement relatif aux titres de compétences et aux licences

Crewd décline expressément tout devoir ou obligation de vérifier, d'authentifier, de confirmer ou de surveiller les titres de compétences, les licences, les certifications, la couverture d'assurance, les qualifications, l'autorisation de travail, la formation en sécurité ou le statut professionnel de tout Utilisateur. Bien que la Plateforme puisse afficher des informations fournies par les Utilisateurs concernant leurs titres de compétences et qualifications, Crewd ne déclare pas que ces informations sont exactes, à jour, complètes ou authentiques. Crewd n'a aucune obligation d'enquêter, de vérifier ou de croiser toute information sur les titres de compétences avec des bases de données réglementaires. Les Utilisateurs dont on constate qu'ils opèrent sur la Plateforme sans les licences, certifications ou autorisations valides requises par la loi applicable seront résiliés de la Plateforme immédiatement à la découverte, et peuvent être signalés aux autorités réglementaires applicables. La seule responsabilité de la vérification des titres de compétences incombe à chaque Demandeur avant et tout au long de tout Engagement.

ARTICLE 5 : AVERTISSEMENTS PHYSIQUES ET OPÉRATIONNELS (LE BOUCLIER DU SERVICE INFORMATIQUE PASSIF)

Le présent Article 5 énonce les avertissements opérationnels complets découlant du statut de Crewd en tant que fournisseur de Service informatique passif. Ces avertissements ne sont pas de simples clauses types; ils reflètent la nature authentique des activités de Crewd et la répartition des responsabilités entre Crewd et ses Utilisateurs. Chaque avertissement du présent Article a été rédigé en tenant compte du contexte spécifique de l'industrie canadienne de la construction et des métiers.

5.1 Aucune présence physique en aucune circonstance

Crewd Inc. n'a, et n'aura en tout temps, aucune présence physique sur tout chantier, projet de construction, chantier de rénovation ou tout autre endroit où les services du Fournisseur sont exécutés. Plus précisément et sans s'y limiter :

(a) Aucune visite de chantier : Crewd n'effectue pas et n'est pas tenue d'effectuer des visites de chantier, des inspections de chantier, des évaluations de chantier préalables à l'Engagement ou toute autre forme de visite physique sur tout chantier en lien avec tout Engagement facilité par l'intermédiaire de la Plateforme;
(b) Aucune inspection de sécurité : Crewd n'effectue pas et n'est pas tenue d'effectuer des inspections de santé et de sécurité au travail, des audits de sécurité, des évaluations des dangers ou toute autre forme d'évaluation liée à la sécurité sur tout chantier;
(c) Aucune évaluation de responsabilité : Crewd n'effectue pas et n'est pas tenue d'effectuer des évaluations de responsabilité, des évaluations de risques, des évaluations environnementales ou toute autre forme d'évaluation des risques juridiques ou financiers associés à tout Engagement;
(d) Aucune supervision de chantier : Crewd ne supervise pas, ne surveille pas et ne contrôle pas l'exécution de tout travail physique sur tout chantier, directement ou indirectement;
(e) Aucune connaissance des conditions du chantier : Crewd n'a aucune connaissance et n'assume aucune responsabilité pour les conditions du chantier, incluant sans s'y limiter : les conditions du sol, les conditions structurelles, la contamination environnementale, les matières dangereuses, les conditions météorologiques, les défis d'accès au chantier ou toute autre condition pouvant affecter l'exécution des services du Fournisseur ou la sécurité des personnes sur le chantier.

5.2 Aucune responsabilité liée aux équipements, à la sécurité ou aux EPI

Crewd décline expressément et inconditionnellement toute responsabilité et toute obligation découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :

(a) Conditions du chantier : L'état physique, la sécurité, l'adéquation ou la convenance de tout chantier pour l'exécution de tout travail de construction ou de métiers;
(b) Identification et gestion des dangers : L'identification, l'évaluation, la communication, l'atténuation ou la remédiation de tout danger en matière de santé et de sécurité au travail sur tout chantier, incluant sans s'y limiter l'amiante, la peinture au plomb, les moisissures, les espaces clos, les lignes électriques aériennes, les dangers d'excavation ou tout autre danger;
(c) Fourniture d'équipements de protection individuelle : La fourniture, l'entretien, l'inspection, la convenance ou l'adéquation de tout équipement de protection individuelle (EPI) utilisé par toute personne sur tout chantier;
(d) Sécurité des outils et équipements : La sécurité, l'entretien, la certification ou la convenance de tout outil, machinerie, équipement ou dispositif utilisé dans l'exécution de tout service du Fournisseur;
(e) Échafaudages et protection antichute : La conception, l'érection, l'inspection, l'entretien ou l'adéquation de tout échafaudage, système d'arrêt de chute, garde-corps, filets de sécurité ou autre équipement de protection contre les chutes;
(f) Protocoles d'espaces clos : L'identification des espaces clos, la mise en œuvre des procédures d'entrée en espace clos, la fourniture d'équipement de mesure de l'atmosphère ou la gestion des risques associés au travail en espaces clos;
(g) Sécurité des excavations : La conception et la mise en œuvre de systèmes d'étaiement, de talutage et de paliers pour les excavations, la classification des sols ou tout autre aspect de la sécurité des excavations;
(h) Sécurité électrique : La conformité au Code canadien de l'électricité, aux exigences de permis d'électricité, aux procédures de verrouillage/étiquetage ou à tout autre aspect de la sécurité électrique sur tout chantier.

5.3 Aucune garantie de qualité

Crewd ne donne aucune garantie, déclaration ou assurance de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant ce qui suit, et toutes ces garanties sont expressément exclues dans la mesure maximale permise par la loi applicable :

(a) La qualité, le savoir-faire ou la norme de diligence de tout travail de construction ou de métiers effectué par tout Fournisseur dans le cadre de tout Engagement;
(b) La ponctualité du début ou de l'achèvement de tout Poste ou Engagement;
(c) L'intégrité structurelle, la sécurité ou la durabilité de tout travail de construction effectué;
(d) La conformité de tout travail de construction aux codes du bâtiment applicables, aux codes d'électricité, aux codes de plomberie, aux codes de prévention des incendies ou à tout autre norme ou réglementation applicable;
(e) La légalité de tout travail de construction, incluant la validité de tout permis ou autorisation requis;
(f) L'aptitude de tout travail de construction à une fin particulière;
(g) L'absence de vices, latents ou apparents, dans tout travail de construction effectué.

TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES À L'ÉGARD DES SERVICES FOURNIS PAR LES FOURNISSEURS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INCLUANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC) ET LA LOI SUR LA VENTE D'OBJETS (ONTARIO).

5.4 Avertissement relatif à la certification des travailleurs et responsabilité de vérification du Demandeur

Crewd peut, à titre de fonctionnalité de commodité, afficher sur la Plateforme certaines informations fournies par les Fournisseurs concernant les titres de compétences, certifications, licences et qualifications de leurs travailleurs. Les Utilisateurs sont expressément informés que :

(a) Toute information sur les titres de compétences affichée sur la Plateforme est fournie par le Fournisseur sur une base d'autodéclaration et n'a pas été vérifiée, authentifiée ou croisée de manière indépendante par Crewd avec une base de données réglementaire, un registre gouvernemental ou toute autre source faisant autorité;
(b) L'affichage par Crewd d'informations sur les titres de compétences ne constitue pas une déclaration, une garantie, une approbation ou une vérification par Crewd de l'exactitude, de la validité, de l'exhaustivité ou de l'authenticité de ces informations;
(c) Crewd n'effectue pas de vérification des antécédents, de vérification du casier judiciaire, de vérification des références ou toute autre forme de contrôle sur les Fournisseurs ou leurs travailleurs, sauf dans la mesure expressément indiquée dans un accord écrit distinct;
(d) Crewd ne vérifie pas le statut d'immigration ou d'autorisation de travail de tout travailleur déployé par un Fournisseur, et ne consulte pas ni ne conserve de copies des documents d'autorisation de travail;
(e) Le Demandeur porte cent pour cent (100 %) de la responsabilité de vérifier de manière indépendante toutes les informations de certification, de titres de compétences, d'antécédents et d'autorisation de travail avant de permettre à tout Fournisseur ou à ses travailleurs d'accéder au chantier du Demandeur ou d'effectuer tout travail.

ARTICLE 6 : FRAIS DE LICENCE SAAS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le présent Article 6 régit la relation financière entre Crewd et ses Utilisateurs, incluant la qualification des frais facturés par Crewd, les modalités de traitement des paiements, le rôle de Crewd en tant que mandataire limité de perception des paiements, et la politique d'annulation applicable.

6.1 Frais de licence d'utilisation SaaS non remboursables — Qualification juridique

Les frais facturés par Crewd Inc. aux Utilisateurs en lien avec chaque Engagement ou sur une base d'abonnement (selon le cas) constituent des Frais de licence d'utilisation SaaS non remboursables pour l'accès et l'utilisation de l'infrastructure technologique de la Plateforme, des fonctionnalités logicielles, des algorithmes de mise en relation, des outils administratifs, de l'infrastructure de traitement des paiements, du système de gestion documentaire et de tous les autres services numériques fournis par Crewd par l'intermédiaire de la Plateforme.

Ces Frais de licence SaaS sont expressément et sans ambiguïté qualifiés comme suit :

(a) Ils ne sont PAS une commission sur la main-d'œuvre, un pourcentage des salaires ou des frais calculés par référence à la valeur des services de main-d'œuvre effectués par tout Fournisseur;
(b) Ils ne sont PAS des frais de placement ou des frais de référence du type facturé par les agences de dotation en personnel ou les agences d'emploi;
(c) Ils ne sont PAS des frais d'agence d'emploi ou des frais d'agence de travail temporaire au sens de toute législation applicable sur les normes d'emploi;
(d) Ils ne sont PAS des frais pour l'achat ou la fourniture de main-d'œuvre en tant que marchandise;
(e) Ils SONT des frais d'accès à la technologie pour l'utilisation de la plateforme logicielle exclusive de Crewd, comparables en nature à des frais d'abonnement logiciel-service facturés par toute autre entreprise technologique.
Les Frais de licence SaaS sont gagnés par Crewd lors de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur et de la disponibilité des fonctionnalités de la Plateforme, et sont non remboursables une fois gagnés, sauf lorsqu'un remboursement est requis par la loi obligatoire applicable, incluant sans s'y limiter la Loi sur la protection du consommateur (Québec) le cas échéant.

6.2 Statut de facilitateur de place de marché aux fins fiscales

Crewd peut, conformément à la législation fiscale fédérale et provinciale applicable, agir à titre de Facilitateur de place de marché aux fins de la perception et de la remise de la Taxe sur les produits et services (TPS), de la Taxe de vente harmonisée (TVH) et de la Taxe de vente du Québec (TVQ) sur les transactions facilitées par l'intermédiaire de la Plateforme, lorsque ces obligations sont imposées aux facilitateurs de places de marché en vertu de la loi fiscale applicable. Lorsque Crewd agit à titre de Facilitateur de place de marché, Crewd percevra et remettra les taxes applicables au nom des Fournisseurs conformément à la législation fiscale applicable. Cependant, chaque Fournisseur demeure principalement responsable de : (i) déterminer ses propres obligations fiscales indépendamment de la facilitation de Crewd; (ii) produire toutes les déclarations de revenus requises auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec; (iii) remettre toutes les taxes non perçues par Crewd à titre de Facilitateur de place de marché; et (iv) tenir tous les livres et registres requis aux fins de conformité fiscale. Le statut de Facilitateur de place de marché de Crewd ne libère aucun Utilisateur de toute obligation fiscale non expressément assumée par Crewd.

6.3 Nomination du mandataire payeur — Portée limitée

Chaque Fournisseur, en acceptant les présentes Conditions, nomme expressément et irrévocablement Crewd Inc. à titre de mandataire limité de perception des paiements aux seules fins de recevoir les paiements des Demandeurs au nom du Fournisseur en lien avec les Engagements facilités par l'intermédiaire de la Plateforme. Les conditions suivantes régissent cette nomination de mandat limité :

(a) La réception par Crewd Inc. d'un paiement d'un Demandeur pour le montant dû à l'égard d'un Engagement constitue l'exécution de l'obligation de paiement du Demandeur envers le Fournisseur pour ce montant, et le Demandeur n'a plus aucune responsabilité envers le Fournisseur pour tout montant reçu par Crewd;
(b) Cette nomination de mandat limité de perception des paiements est strictement administrative et n'élargit en aucune façon le rôle de Crewd au-delà de celui d'un fournisseur de Service informatique passif ni ne crée quelque relation d'emploi, de mandat ou autre entre Crewd et le Fournisseur, sauf dans la mesure expressément stipulée au présent Article 6.3;
(c) Crewd remettra au Fournisseur tous les montants reçus des Demandeurs au nom du Fournisseur, déduction faite des Frais de licence SaaS applicables et de toutes taxes applicables, conformément au calendrier de versement des paiements de Crewd;
(d) Cette nomination de mandat limité ne peut être révoquée par le Fournisseur qu'à la résiliation du compte du Fournisseur sur la Plateforme, et prend automatiquement fin à toute résiliation du compte du Fournisseur.

6.4 Compte connecté Stripe — Traitement des paiements

Les services de traitement des paiements pour la Plateforme sont fournis par Stripe, Inc. (« Stripe »). En utilisant la fonctionnalité de paiement de la Plateforme, vous acceptez d'être lié par le Contrat de compte connecté Stripe et les Conditions d'utilisation de Stripe, tels que pouvant être modifiés par Stripe de temps à autre. Comme condition préalable à l'activation par Crewd des services de traitement des paiements pour votre compte, vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur vous-même et votre entreprise, telles que requises par les procédures de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) de Stripe. Crewd ne stocke pas, ne transmet pas et n'a pas accès à vos informations bancaires complètes, à vos numéros de compte bancaire ou à vos informations de carte de paiement, qui sont tous gérés exclusivement par Stripe. Tout litige concernant le traitement des paiements, les blocages de fonds ou les restrictions de compte imposées par Stripe doit être adressé directement à Stripe. Crewd ne fait aucune déclaration concernant la disponibilité ou la performance des services de traitement des paiements de Stripe.

6.5 Politique d'annulation et dommages-intérêts liquidés

Les parties reconnaissent que les annulations à court préavis d'Engagements confirmés causent un préjudice économique direct aux Fournisseurs, incluant la perte de revenus qui auraient été gagnés pendant la période annulée, l'incapacité d'accepter des Engagements alternatifs pour la même période, et les coûts directs engagés en préparation à l'Engagement annulé. Ces pertes sont réelles et prévisibles, mais sont intrinsèquement difficiles à quantifier précisément au moment de la conclusion du contrat. En conséquence, les frais d'annulation suivants sont convenus par les parties comme constituant des dommages-intérêts liquidés représentant une estimation préalable authentique de la perte du Fournisseur dans chaque scénario applicable, et non une pénalité, au sens des articles 1622 et 1623 du Code civil du Québec et de la doctrine analogique de la common law en matière de dommages-intérêts liquidés.

Délai de préavis avant le début prévu	Montant des dommages-intérêts liquidés	Base et justification
Moins de 24 heures	50 % de la valeur totale du Poste	À ce délai de préavis, il est pratiquement impossible pour un Fournisseur de trouver un Engagement alternatif pour le temps réservé. Ce montant se rapproche du revenu journalier complet perdu de l'équipe déployée du Fournisseur, dans l'esprit des dispositions sur la rémunération minimale de rappel de la législation applicable sur les normes du travail, tout en maintenant la qualification B2B de la relation.
24 à 48 heures	25 % de la valeur totale du Poste	À ce délai de préavis, il existe une possibilité significative mais limitée pour le Fournisseur d'identifier et d'accepter un Engagement alternatif. Ce montant compense le coût d'opportunité du bloc d'horaire réservé et tous les coûts de préparation engagés, tout en reconnaissant la possibilité d'atténuation partielle.
Plus de 48 heures	Aucun dommages-intérêts liquidé	À ce délai de préavis, le Fournisseur a une possibilité raisonnable de combler l'écart d'horaire avec un Engagement alternatif. Aucun dommages-intérêts liquidé ne s'applique, bien que tout dépôt ou prépaiement convenu puisse être perdu conformément aux conditions spécifiques de l'Engagement.

Ces montants de dommages-intérêts liquidés s'ajoutent aux Frais de licence SaaS de Crewd, et ne les remplacent pas, ces frais étant non remboursables quelle que soit l'annulation. Les dommages-intérêts liquidés sont dus par le Demandeur au Fournisseur et sont administrés par l'intermédiaire de la Plateforme.

ARTICLE 7 : NON-CONTOURNEMENT ET EXCLUSIVITÉ

L'entreprise de Crewd est fondée sur l'infrastructure de mise en relation qu'elle a développée, incluant son algorithme de mise en relation exclusif, sa base de données sélectionnée de Fournisseurs et de Demandeurs qualifiés, ses processus d'intégration et de contrôle, et sa plateforme technologique. Les obligations de non-contournement du présent Article visent à protéger l'intérêt commercial légitime de Crewd dans sa base de données et son infrastructure de mise en relation, et constituent un accord commercial raisonnable et exécutoire entre des parties commerciales avisées.

7.1 Engagement d'exclusivité sur la Plateforme (période de 24 mois)

Chaque Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions, accepte inconditionnellement que pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la dernière interaction de l'Utilisateur avec tout autre Utilisateur présenté par l'intermédiaire de la Plateforme (la « Période d'exclusivité »), l'Utilisateur utilisera exclusivement la Plateforme pour faciliter tous les engagements commerciaux, transactions et relations avec toute partie présentée à l'Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme. Pendant la Période d'exclusivité, l'Utilisateur ne doit pas, directement ou indirectement :

(a) Engager, embaucher, retenir ou autrement se procurer les services de tout Fournisseur présenté par l'intermédiaire de la Plateforme, en dehors de la Plateforme et sans l'utiliser, pour tout service de construction, de métiers ou connexe;
(b) Attribuer, sous-traiter ou autrement confier tout projet de construction, Poste ou bon de travail à tout Fournisseur présenté par l'intermédiaire de la Plateforme, en dehors de la Plateforme et sans l'utiliser;
(c) Solliciter ou accepter des services de tout Fournisseur présenté par l'intermédiaire de la Plateforme, par tout canal ou arrangement qui n'achemine pas le paiement par l'intermédiaire de la Plateforme et ne génère pas de Frais de licence SaaS pour Crewd;
(d) Faciliter, encourager ou aider toute autre partie à s'engager dans l'une quelconque des activités précédentes.

Cet engagement d'exclusivité est raisonnable et proportionné dans sa portée temporelle (24 mois), sa portée géographique (limitée aux parties présentées par l'intermédiaire de la Plateforme) et sa portée matérielle (limitée aux relations commerciales avec des parties spécifiques). Il est conforme aux engagements de non-sollicitation et de non-contournement commerciaux exécutoires reconnus en droit québécois et en common law des autres juridictions canadiennes. Conformément à l'article 1437 du Code civil du Québec, cet engagement n'est pas abusif et ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

7.2 Dommages-intérêts liquidés pour contournement

Si un Utilisateur engage une partie découverte ou présentée par l'intermédiaire de la Plateforme en dehors de la Plateforme, en violation de l'engagement d'exclusivité de l'Article 7.1, cet Utilisateur devra payer à Crewd Inc. la somme de dix mille dollars canadiens (10 000 $ CAD) par instance de contournement, ainsi que tous les frais juridiques raisonnables et les dépens engagés par Crewd pour détecter et faire respecter l'obligation de non-contournement.

Ce montant de 10 000 $ CAD par instance est expressément convenu par les parties comme constituant une estimation préalable authentique de la perte réelle de Crewd résultant de chaque instance de contournement, en tenant compte des éléments de perte suivants que Crewd subirait :

(a) Frais de licence SaaS perdus : Les frais qui auraient été générés en acheminant l'Engagement hors plateforme par l'intermédiaire de la Plateforme, calculés sur la durée et la valeur attendues de la relation entre les parties contournantes;
(b) Coûts de développement et de maintenance de la base de données : La part proportionnelle de Crewd dans les coûts de développement et de maintenance de la base de données des Utilisateurs, incluant les coûts d'intégration, de vérification et de contrôle de la qualité attribuables aux parties impliquées dans le contournement;
(c) Investissement dans l'algorithme de mise en relation : L'investissement proportionnel de Crewd dans le développement et l'exploitation de l'algorithme de mise en relation qui a facilité la présentation entre les parties contournantes;
(e) Coûts d'acquisition des clients : Les coûts de marketing, de vente et d'intégration attribuables à l'acquisition de l'Utilisateur contournant en tant que client de la Plateforme.

Cette clause de dommages-intérêts liquidés est un accord commercial entre des parties commerciales avisées et constitue des dommages-intérêts liquidés, et non une pénalité, au sens des articles 1622 et 1623 du Code civil du Québec.

7.3 Survie des obligations de non-contournement

L'engagement d'exclusivité de non-contournement énoncé à l'Article 7.1 et la disposition relative aux dommages-intérêts liquidés énoncée à l'Article 7.2 survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord pour la pleine Période d'exclusivité de 24 mois. Si le présent Accord est résilié (pour quelque raison que ce soit, y compris par Crewd pour cause ou par l'Utilisateur fermant volontairement son compte) avant l'expiration de la Période d'exclusivité à l'égard de toute partie présentée par l'intermédiaire de la Plateforme, l'obligation de non-contournement et l'exposition aux dommages-intérêts liquidés resteront pleinement en vigueur à l'égard de toutes les parties présentées par l'intermédiaire de la Plateforme, jusqu'à la première des occurrences suivantes : (i) l'expiration de la période de 24 mois à compter de la date de la dernière interaction sur la Plateforme avec chacune de ces parties; ou (ii) le réengagement par l'Utilisateur de la partie applicable par l'intermédiaire de la Plateforme.

7.4 Droits d'audit

Crewd se réserve le droit, sur préavis raisonnable et sur la base de motifs raisonnables de soupçonner un contournement, d'auditer les registres financiers, les contrats, les factures, les registres de paiement et les communications de tout Utilisateur aux fins de vérification de la conformité aux obligations de non-contournement du présent Article 7. L'Utilisateur accepte de coopérer pleinement à tout audit de ce type et de fournir tous les registres financiers et contractuels pertinents demandés par Crewd dans les dix (10) jours ouvrables suivant une demande. Si un audit révèle un contournement, l'Utilisateur devra supporter tous les coûts de l'audit en plus des dommages-intérêts liquidés et des frais juridiques énoncés à l'Article 7.2. Le refus de coopérer à une demande d'audit raisonnable constituera lui-même une preuve de contournement aux fins du présent Article.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE TECHNIQUE ET AVERTISSEMENT RELATIF À LA PLATEFORME

Le présent Article 8 énonce les limites des obligations de Crewd à l'égard de la performance technique, de la disponibilité et de l'exactitude de la Plateforme. Ces limites reflètent des contraintes réelles découlant de la nature des services logiciels hébergés dans le nuage et des limites inhérentes aux systèmes algorithmiques.

8.1 Aucune garantie de disponibilité ou de performance

La Plateforme est fournie sur une base « TELLE QUELLE » et « TELLE QUE DISPONIBLE » sans aucune déclaration ni garantie de quelque nature que ce soit. Crewd ne garantit pas, ne déclare pas et n'assure pas que :

(a) La Plateforme sera disponible à tout moment spécifique ou fonctionnera sans interruption, erreur, défaut ou interruption de service;
(b) La Plateforme répondra aux exigences ou attentes particulières de tout Utilisateur;
(c) La Plateforme sera exempte de virus, de code malveillant, de tentatives d'accès non autorisées ou d'autres composants nuisibles;
(d) Les résultats obtenus grâce à l'utilisation de la Plateforme seront exacts, fiables ou adaptés à toute fin particulière;
(e) Toute erreur ou défaut de la Plateforme sera corrigé dans un délai particulier;
(f) La Plateforme fonctionnera de manière compatible avec tout appareil, système d'exploitation, navigateur ou configuration réseau particulier.

Crewd peut effectuer des opérations de maintenance planifiées ou non planifiées sur la Plateforme de temps à autre, ce qui peut entraîner une indisponibilité temporaire de certaines ou de toutes les fonctionnalités de la Plateforme. Crewd s'efforcera de fournir un préavis raisonnable des opérations de maintenance planifiées, mais n'y est pas obligée.

8.2 Avertissement algorithmique

La Plateforme utilise des algorithmes exclusifs pour la mise en relation, le classement, la notation, la notification et d'autres fonctions de calcul. Crewd décline expressément toute responsabilité pour les erreurs, omissions, inexactitudes, biais ou défaillances dans :

(a) Algorithmes de mise en relation : L'algorithme qui identifie et présente des Fournisseurs potentiels aux Demandeurs ou des Demandeurs potentiels aux Fournisseurs peut ne pas identifier la correspondance la plus appropriée dans tous les cas, et peut ne pas présenter des correspondances qui seraient commercialement avantageuses pour l'une ou l'autre des parties;
(b) Systèmes de classement et de notation : Les scores, évaluations et classements attribués aux Utilisateurs par les algorithmes de la Plateforme sont des approximations calculées basées sur les données disponibles et ne constituent pas des garanties de qualité, de fiabilité ou d'aptitude;
(c) Calculs de distance et de localisation : Les calculs de distance, les estimations de temps de trajet et les déterminations de proximité fournis par la Plateforme sont approximatifs et peuvent ne pas refléter les distances routières réelles, les temps de trajet ou l'accessibilité du chantier;
(d) Déterminations de disponibilité : La détermination par la Plateforme qu'un Fournisseur est disponible pour un Engagement particulier est basée sur les données de calendrier et d'horaire fournies par le Fournisseur et peut ne pas refléter la disponibilité réelle du Fournisseur;
(e) Notifications automatisées : Les notifications automatisées, les rappels et les alertes générés par la Plateforme peuvent être retardés, dupliqués ou non livrés en raison de facteurs techniques indépendants de la volonté de Crewd.

Aucun résultat, recommandation, classement, correspondance ou notification générés par les algorithmes de la Plateforme ne doit être interprété comme une recommandation, une approbation, une garantie ou une assurance de la part de Crewd à l'égard de tout Utilisateur, Fournisseur, Demandeur, Poste ou Engagement.

8.3 Avertissement relatif à l'infrastructure tierce et force majeure

La Plateforme est construite sur et dépend de l'infrastructure technologique tierce fournie par les fournisseurs suivants, entre autres :

Convex (Infrastructure de base de données) : L'infrastructure de base de données en temps réel et de dorsale en tant que service de Crewd est fournie par Convex, Inc. Les pannes, la corruption des données, les problèmes de latence ou la dégradation des performances de l'infrastructure de Convex peuvent affecter les fonctionnalités de la Plateforme;
Vercel (Hébergement et réseau de périphérie) : L'application frontale de la Plateforme est hébergée sur l'infrastructure de Vercel. Les pannes, la dégradation des performances ou l'indisponibilité régionale de l'infrastructure d'hébergement de Vercel peuvent rendre la Plateforme inaccessible;
Clerk (Services d'authentification) : Les services d'authentification des utilisateurs, de gestion des comptes et de gestion des sessions sont fournis par Clerk, Inc. Les défaillances ou pannes d'authentification peuvent empêcher les Utilisateurs d'accéder à leurs comptes;
Stripe (Traitement des paiements) : Le traitement des paiements, le versement des fonds et la gestion des comptes connectés sont fournis par Stripe, Inc. Les retards de traitement des paiements, les défaillances ou les blocages de compte imposés par Stripe peuvent affecter le calendrier et la disponibilité des paiements;
Twilio (Infrastructure de communications) : Les notifications par SMS, la vérification téléphonique et d'autres fonctionnalités de communication sont fournies par Twilio Inc. Les défaillances de communication peuvent entraîner des notifications retardées ou non livrées;
Google Cloud Platform (Cartographie et géocodage) : Les services de localisation, les fonctionnalités de cartographie et le géocodage sont fournis par Google Cloud Platform. Les inexactitudes ou l'indisponibilité de ces services peuvent affecter les fonctionnalités de localisation de la Plateforme.

Les pannes, la dégradation des performances, la perte de données, les interruptions de service ou toute autre défaillance de tout fournisseur d'infrastructure tierce constituent des événements de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec et de la doctrine analogique de la common law, étant des événements externes imprévisibles indépendants de la volonté de Crewd. Crewd ne sera pas responsable envers tout Utilisateur de toute perte, dommage ou retard causé par de tels événements.

8.4 Exclusion des dommages consécutifs et spéciaux

EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE, CREWD INC. NE SERA RESPONSABLE ENVERS TOUT UTILISATEUR POUR L'UNE QUELCONQUE DES CATÉGORIES SUIVANTES DE PERTE OU DE DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME, À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME, À L'INDISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME, OU À TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LA PLATEFORME OU TOUT SERVICE FOURNI PAR CREWD :

(a) Salaires ou revenus perdus : Toute perte de salaires, revenus, gains ou recettes qu'un Fournisseur ou ses travailleurs auraient gagnés dans le cadre d'un Engagement particulier qui a été perturbé par une indisponibilité ou une erreur de la Plateforme;
(b) Bénéfices perdus : Toute perte de bénéfices anticipés, d'opportunités commerciales ou d'avantages commerciaux découlant de l'indisponibilité de la Plateforme, de défaillances de mise en relation ou de tout autre aspect de la performance de la Plateforme;
(c) Retards de projet : Tous coûts, dommages ou responsabilités découlant de retards dans le début, l'avancement ou l'achèvement de tout projet de construction ou Engagement causés par une indisponibilité ou une erreur de la Plateforme;
(d) Délais manqués : Tout dommages-intérêts liquidé, toute clause pénale ou toute autre conséquence contractuelle découlant du défaut d'un Demandeur ou d'un Fournisseur de respecter les délais du projet, lorsque ce défaut est attribuable à une indisponibilité ou une erreur de la Plateforme;
(e) Dommages consécutifs et accessoires : Tout dommage qui est le résultat consécutif, indirect ou accessoire de toute violation des présentes Conditions, d'une indisponibilité de la Plateforme ou de toute autre cause liée à la Plateforme, que Crewd ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages;
(f) Dommages punitifs et exemplaires : Tout dommage punitif, exemplaire, aggravé ou spécial de quelque nature que ce soit, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

L'EXCLUSION DE DOMMAGES SUSMENTIONNÉE S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE, INCLUANT LE CONTRAT, LE DÉLIT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA LOI OU AUTREMENT, ET QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ CONNUE OU AURAIT DÛ ÊTRE CONNUE PAR CREWD.

ARTICLE 9 : PLAFOND DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Le présent Article 9 établit l'exposition financière maximale de Crewd Inc. à l'égard de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme, et les obligations d'indemnisation des Utilisateurs à l'égard des réclamations découlant de leur utilisation de la Plateforme et de leurs activités commerciales.

9.1 Plafond de responsabilité globale

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, la responsabilité totale et globale de Crewd envers tout Utilisateur pour toutes les réclamations de quelque nature que ce soit découlant des présentes Conditions, de la Plateforme ou de tout Engagement facilité par l'intermédiaire de la Plateforme, ou s'y rapportant, que ce soit en vertu du contrat, du délit, de la responsabilité stricte, de la loi ou de toute autre théorie juridique, ne dépassera pas les Frais de licence SaaS totaux effectivement payés par cet Utilisateur à Crewd au cours des douze (12) mois civils précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est survenue pour la première fois.

Ce plafond de responsabilité globale reflète la nature des activités de Crewd en tant que fournisseur de plateforme technologique, le prix du marché des Frais de licence SaaS facturés, la répartition des risques énoncée dans les présentes Conditions, et le statut de Crewd en tant que fournisseur de Service informatique passif sans présence physique sur aucun chantier ni connaissance de celui-ci. Les Utilisateurs reconnaissent que ce plafond est une condition essentielle de l'accord commercial entre les parties et que les Frais de licence SaaS sont établis en tenant compte de cette limitation de responsabilité.

Rien dans le présent Article 9.1 ne limite la responsabilité de Crewd pour : (i) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle de Crewd; (ii) la fraude ou la représentation frauduleuse de Crewd; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi obligatoire applicable.

9.2 Indemnisation par le Demandeur relative à la LSST

Chaque Demandeur reconnaît que, tel qu'énoncé à l'Article 4.2(a) des présentes Conditions, il est le « Maître d'œuvre », le « Propriétaire du projet » ou l« Employeur » aux fins de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario) (« LSST-ON »), de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (Québec) (« LSST ») et de la législation équivalente dans toute autre juridiction applicable. En contrepartie de la facilitation par Crewd de laccès du Demandeur aux services des Fournisseurs, chaque Demandeur accepte dindemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Crewd Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires et successeurs contre et à légard de tout ce qui suit :

(a) Toute réclamation, action, procédure, enquête, inspection, amende, ordonnance, pénalité, ordonnance de remédiation ou directive émise ou initiée par le ministère du Travail (Ontario), la CNESST (Québec) ou toute autre autorité réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail découlant de tout incident, accident, blessure, décès ou violation de la sécurité sur tout chantier où les services du Fournisseur ont été exécutés dans le cadre d'un Engagement;
(b) Toute réclamation, action ou procédure par toute personne (incluant tout travailleur, passant ou membre du public) découlant des conditions du chantier, de l'exécution de travaux de construction ou de tout incident survenant sur un chantier;
(c) Toute détermination par toute autorité réglementaire que Crewd Inc. est ou était l'« employeur », le « maître d'œuvre », l'« entrepreneur principal » ou toute autre partie désignée responsable de la sécurité du chantier sur tout chantier associé à un Engagement;
(d) Tous les frais juridiques, débours, amendes réglementaires, coûts de remédiation et autres dépenses engagés par Crewd en lien avec toute réclamation décrite dans le présent Article 9.2.

9.3 Indemnisation pour mauvaise classification par le Fournisseur et le Demandeur

Chaque Fournisseur et chaque Demandeur accepte dindemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Crewd Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires et successeurs contre et à légard de toutes les cotisations, prélèvements, primes, contributions, pénalités, intérêts et frais juridiques découlant de toute détermination ou allégation par l'Agence du revenu du Canada (ARC), Revenu Québec, la CNESST, la CSPAAT, Service Canada ou toute autre autorité réglementaire fédérale ou provinciale que :

(a) Tout Fournisseur, ou toute personne travaillant pour ou par l'intermédiaire d'un Fournisseur, est ou était un employé de Crewd Inc. aux fins de l'impôt sur le revenu, du RPC, de l'AE, de l'indemnisation des accidents du travail, des normes du travail ou à toute autre fin réglementaire;
(b) Crewd Inc. est ou était tenue de retenir et de remettre des retenues à la source à l'égard de tout montant versé à tout Fournisseur ou toute personne travaillant pour ou par l'intermédiaire d'un Fournisseur;
(c) Crewd Inc. est ou était tenue de payer des cotisations patronales au RPC, à l'AE, au RQAP, à la CNESST ou à tout autre régime d'avantages sociaux obligatoires à l'égard de tout Fournisseur ou de toute personne travaillant pour ou par l'intermédiaire d'un Fournisseur.

Cette obligation d'indemnisation est un engagement continu et essentiel de chaque Utilisateur et survit à la résiliation du présent Accord.

9.4 Indemnisation mutuelle — Réclamations de tiers

Chaque partie au présent Accord (« Partie indemnisante ») accepte d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'autre partie (« Partie indemnisée ») contre et à l'égard de toute réclamation, action, procédure, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense de tiers (incluant les honoraires juridiques raisonnables) découlant de :

(a) La violation substantielle par la Partie indemnisante de toute déclaration, garantie, engagement ou obligation en vertu des présentes Conditions;
(b) La négligence, la négligence grave ou la faute intentionnelle de la Partie indemnisante;
(c) Toute réclamation d'un tiers découlant de ou liée à l'utilisation de la Plateforme par la Partie indemnisante ou à l'exécution de tout Engagement.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent Article 10 énonce le mécanisme exclusif de règlement des différends entre les Utilisateurs et Crewd Inc. découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s'y rapportant. Les Utilisateurs sont encouragés à contacter d'abord l'équipe de soutien de Crewd à support@crewd.ai pour tenter de résoudre tout différend de manière informelle avant d'entamer une procédure formelle.

10.1 Arbitrage obligatoire — Montréal, Québec

Sous réserve des exceptions énoncées aux Articles 10.3 et 10.4, tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions, de la Plateforme, de tout Engagement, ou de toute violation, résiliation ou validité de ceux-ci (« Différend ») sera résolu de manière définitive et concluante par arbitrage obligatoire. Les conditions suivantes régissent cet arbitrage :

(a) Organisme administrateur : L'arbitrage sera administré par l'Association canadienne d'arbitrage (ACA) ou l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, au choix du demandeur, conformément aux règles d'arbitrage applicables de l'institution choisie en vigueur au moment du début de l'arbitrage;
(b) Siège et lieu : Le siège et le lieu de l'arbitrage seront Montréal, Québec, Canada, et toutes les audiences d'arbitrage se tiendront à Montréal, Québec, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit;
(c) Nombre d'arbitres : Les différends impliquant des réclamations de moins de 100 000 $ CAD seront tranchés par un arbitre unique. Les différends impliquant des réclamations de 100 000 $ CAD ou plus seront tranchés par un panel de trois arbitres;
(d) Langue : La langue de l'arbitrage sera le français ou l'anglais, au choix du demandeur, et le ou les arbitres devront maîtriser la langue choisie;
(e) Droit applicable : Le ou les arbitres appliqueront les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, conformément à l'Article 12.1 des présentes Conditions;
(f) Sentence : La décision et la sentence de l'arbitre seront définitives, contraignantes et non susceptibles d'appel, sauf pour les motifs autorisés par le Code de procédure civile (Québec) et la législation fédérale applicable en matière d'arbitrage. Le jugement sur la sentence peut être inscrit dans tout tribunal compétent;
(g) Confidentialité : Toutes les procédures arbitrales, tous les documents et toutes les sentences seront gardés strictement confidentiels par les deux parties, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de la sentence ou telle que requise par la loi applicable.

10.2 Renonciation aux recours collectifs

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque Utilisateur renonce irrévocablement et inconditionnellement au droit de participer, en tant que demandeur ou membre du groupe, à tout recours collectif, procédure collective, arbitrage collectif ou arbitrage à l'échelle du groupe contre Crewd Inc. ou l'une de ses sociétés affiliées. Aucune procédure arbitrale ou action en justice entre un Utilisateur et Crewd ne sera consolidée avec toute autre procédure sans le consentement écrit préalable de toutes les parties. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs du présent Article 10.2 est inexécutable pour quelque raison que ce soit, les dispositions d'arbitrage de l'Article 10.1 ne s'appliqueront pas à ce Différend, et le Différend sera résolu devant les tribunaux conformément à l'Article 12.1.

Certaines provinces, incluant le Québec, ont des lois obligatoires qui peuvent limiter l'exécutabilité des renonciations aux recours collectifs dans certains contextes de consommation. Cette renonciation s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable.

10.3 Exception relative à la Loi sur la protection du consommateur du Québec

Nonobstant l'Article 10.1, si l'Utilisateur est résident du Québec et que la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) (« LPC ») s'applique à l'accord entre l'Utilisateur et Crewd, tout différend découlant de cet accord peut être porté devant le district judiciaire de la résidence de l'Utilisateur au Québec, et la disposition d'arbitrage obligatoire de l'Article 10.1 ne s'appliquera pas à ce Différend. Pour plus de certitude, Crewd reconnaît que dans la mesure où la relation d'un Utilisateur avec Crewd se qualifie de contrat de consommation en vertu de la LPC, les dispositions qui obligeraient l'Utilisateur à arbitrer dans un forum autre que son district judiciaire de résidence, ou qui priveraient l'Utilisateur de tout droit garanti par la LPC, ne s'appliqueront pas à cet Utilisateur.

10.4 Exception pour les petites créances

L'une ou l'autre des parties peut, à son choix, porter toute réclamation relevant de la compétence pécuniaire de la Division des petites créances de la Cour du Québec ou du tribunal des petites créances équivalent dans toute juridiction provinciale applicable, sans être tenue de soumettre préalablement cette réclamation à l'arbitrage. Le droit d'utiliser la procédure des petites créances est préservé pour les deux parties nonobstant la convention d'arbitrage de l'Article 10.1.

10.5 Résolution informelle — Condition préalable

Avant d'entamer toute procédure d'arbitrage formelle, la partie plaignante doit fournir un avis écrit du Différend à l'autre partie (dans le cas d'une réclamation contre Crewd, à legal@crewd.ai) exposant la nature du Différend, la réparation demandée et le fondement factuel de la réclamation. Les parties s'efforceront alors de bonne foi de résoudre le Différend de manière informelle dans les trente (30) jours suivant cet avis (la « Période de résolution informelle »). Les procédures d'arbitrage ne peuvent être entamées qu'à l'expiration de la Période de résolution informelle, à moins qu'un redressement d'urgence ne soit requis pour prévenir un préjudice irréparable.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION ET SUSPENSION

11.1 Résiliation immédiate pour cause

Crewd Inc. se réserve le droit de résilier ou de suspendre immédiatement tout compte Utilisateur, sans préavis et sans aucune obligation de rembourser les frais prépayés, à la survenance de l'un quelconque des événements de Cause suivants :

(a) Contournement : Toute violation, violation présumée ou tentative de violation des obligations de non-contournement et d'exclusivité énoncées à l'Article 7 des présentes Conditions;
(b) Violations de licences : Tout défaut d'un Fournisseur de maintenir des licences, certifications ou enregistrements de métiers valides tels que garantis à l'Article 4.1(b), ou toute déclaration inexacte de titres de compétences ou de qualifications sur la Plateforme;
(c) Violations de sécurité : Toute violation grave ou systémique de la sécurité signalée par un Demandeur, un autre Fournisseur, une autorité réglementaire, ou identifiée par l'examen par Crewd des données de la Plateforme, incluant sans s'y limiter les violations de la LSST ou de toute autre législation applicable en matière de santé et de sécurité au travail;
(d) Rétroingénierie ou accès non autorisé : Toute tentative de rétroingénierie, de décompilation, de désassemblage, de contournement ou d'accès autrement au code source sous-jacent, aux algorithmes ou aux données de la Plateforme par quelque moyen que ce soit, ou tout accès non autorisé à tout compte Utilisateur, système administratif ou base de données;
(e) Fraude ou déclaration inexacte substantielle : Tout acte de fraude, déclaration inexacte intentionnelle, usurpation d'identité ou déclaration fausse et substantielle faite à Crewd ou à tout autre Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme ou en lien avec elle;
(f) Violation d'une condition essentielle : Toute violation de toute condition, déclaration, garantie ou engagement essentiel des présentes Conditions qui, si elle est susceptible d'être réparée, demeure non réparée pendant cinq (5) jours ouvrables suivant un avis écrit de Crewd;
(g) Activité illégale : Toute utilisation de la Plateforme pour faciliter toute activité illégale, incluant sans s'y limiter le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, l'emploi non autorisé de ressortissants étrangers ou toute autre conduite criminelle ou quasi criminelle;
(h) Conduite préjudiciable : Toute conduite qui, selon le jugement raisonnable de Crewd, présente un risque de préjudice pour tout autre Utilisateur, tout tiers ou pour l'intégrité ou la réputation de la Plateforme.

11.2 Effets de la résiliation

À la résiliation d'un compte Utilisateur pour quelque raison que ce soit : (a) le droit de l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser cesse immédiatement; (b) tous les Engagements en cours au moment de la résiliation seront traités conformément aux politiques de Crewd en vigueur à ce moment, incluant les dommages-intérêts liquidés applicables; (c) tous les Frais de licence SaaS courus et impayés au moment de la résiliation demeurent exigibles et payables; (d) tout fonds détenu par Crewd au nom de l'Utilisateur à titre de mandataire de perception des paiements sera remis (dans le cas des fonds du Fournisseur) ou remboursé (dans le cas des trop-perçus du Demandeur) conformément aux procédures de versement standard de Crewd, déduction faite de tout montant dû à Crewd ou à toute autre partie.

11.3 Survie des obligations

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord pour quelque raison que ce soit et demeureront pleinement en vigueur :

(a) Article 7 (Non-contournement et exclusivité) — pour la pleine Période d'exclusivité de 24 mois à l'égard de toutes les parties présentées par l'intermédiaire de la Plateforme;
(b) Article 9 (Plafond de responsabilité et indemnisation) — indéfiniment, à l'égard de toute réclamation découlant d'événements survenus avant la résiliation;
(c) Article 10 (Règlement des différends) — à l'égard de tout Différend découlant d'événements survenus avant la résiliation;
(d) Article 12 (Droit applicable) — indéfiniment;
(e) Toute obligation de payer des frais courus, des dommages-intérêts liquidés ou des montants d'indemnisation qui ont pris naissance avant la résiliation;
(f) Toutes les obligations de confidentialité à l'égard des Informations confidentielles divulguées avant la résiliation.

11.4 Conservation des données à la résiliation

À la résiliation d'un compte Utilisateur, Crewd conservera les données de l'Utilisateur conformément à sa Politique de confidentialité et aux exigences applicables en matière de conservation des données, incluant la période minimale de conservation de 7 ans pour les registres de transactions financières requise par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et la Loi sur l'administration fiscale (Québec). Les Utilisateurs reconnaissent que la conservation des données après la résiliation du compte peut ne pas constituer une « utilisation » continue de renseignements personnels aux fins de la législation applicable sur la protection de la vie privée, notamment en vertu de la Loi 25 (Québec), lorsque cette conservation est requise par la loi.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Droit applicable et juridiction

Le présent Accord est régi, interprété et exécuté conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de choix de loi ou de conflit de lois qui causeraient l'application des lois de toute autre juridiction. Sous réserve des dispositions de règlement des différends de l'Article 10, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, pour le règlement de tout différend découlant du présent Accord ou s'y rapportant, qui n'est pas soumis à la convention d'arbitrage de l'Article 10.1. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord.

12.2 Divisibilité

Si une disposition ou une partie de toute disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale, inexécutable ou contraire à la loi obligatoire par un tribunal compétent ou un arbitre, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutable, tout en préservant dans la plus grande mesure possible l'intention commerciale de la disposition originale. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition invalide, illégale ou inexécutable sera dissociée des présentes Conditions, et les dispositions restantes continueront de plein effet sans être affectées ou invalidées de quelque façon que ce soit. L'invalidité, l'illégalité ou l'inexécutabilité d'une disposition dans une juridiction n'affectera pas la validité, la légalité ou l'exécutabilité de cette disposition dans toute autre juridiction.

12.3 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité de Crewd, l'Addenda sur le traitement des données (ATD) et toute condition ou politique supplémentaire applicable incorporée par renvoi, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Crewd Inc. à l'égard de l'objet des présentes, et remplacent toutes les ententes, négociations, déclarations, garanties et accords antérieurs et contemporains, qu'ils soient verbaux ou écrits, entre les parties à l'égard de cet objet. Aucune déclaration, garantie ou incitation faite à tout Utilisateur avant son acceptation des présentes Conditions ne fait partie du présent Accord, et chaque partie reconnaît qu'elle ne se fie à aucune déclaration ou garantie autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions.

12.4 Modification

Crewd se réserve le droit de modifier, de changer ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Crewd fournira un préavis d'au moins trente (30) jours de toute modification substantielle des présentes Conditions en publiant les Conditions modifiées sur la Plateforme et, dans la mesure du possible, en envoyant un avis de modification à l'adresse courriel associée au compte de chaque Utilisateur. Le délai de préavis commencera à la date de publication des Conditions modifiées sur la Plateforme. La poursuite de l'accès à la Plateforme ou de son utilisation après l'expiration du délai de préavis de trente jours constituera l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions modifiées. Si un Utilisateur n'accepte pas une modification, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et fermer son compte avant l'expiration du délai de préavis.

12.5 Renonciation

Aucun défaut ou retard de Crewd dans l'exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes Conditions ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours n'empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit, de ce pouvoir ou de ce recours. Aucune renonciation ne sera valide à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Crewd.

12.6 Cession

Les Utilisateurs ne peuvent pas céder, transférer, déléguer ou accorder en sous-licence l'un quelconque de leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Crewd Inc. Toute cession prétendue sans ce consentement est nulle et sans effet juridique. Crewd peut céder ou transférer les présentes Conditions, incluant tous les droits et obligations qui en découlent, sans restriction et sans préavis, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Crewd.

12.7 Langue

Les parties ont expressément requis que les présentes Conditions et tous les documents y afférents soient rédigés en langue anglaise. Les parties ont expressément requis que les présentes conditions et tous les documents y afférents soient rédigés en langue anglaise. Une version en langue française des présentes Conditions est disponible sur demande à l'adresse legal@crewd.ai.

Des questions d'ordre juridique?

Pour toute question concernant les présentes Conditions, l'accord-cadre de services, les exigences en matière de licence ou les questions de conformité, veuillez communiquer avec notre équipe de conformité juridique.